Historique

procès devant jury

Sens de "procès devant jury" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procès devant jury	jury trial
Governmental Terms
2	Governmental Terms	procès devant jury	jury trial

Sens de "procès devant jury" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles	right to be tried by a judge and jury who speak both official languages